Connue outre atlantique comme étant la procédure du "plaider coupable", pour tout savoir rapidement sur cette procédure à la française, il vous suffit de consulter cet (...)

Le Procureur de la République, s’il estime que la ou les infractions commises par la personne mise en cause justifient une comparution immédiate, peut la traduire sur-le-champ devant le tribunal. (...)

Comment se déroule la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Quels sont les droits du prévenu dans cette procédure ? Quels sont les droits de la victime (...)

Quels sont les délais de prescription ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les causes d’interruption du délai de prescription (...)

Face à la problématique de la surpopulation carcérale, le coût et l’efficacité de l’incarcération, les pouvoirs publics se devaient d’offrir aux Tribunaux la possibilité de prononcer des peines (...)

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est prévue aux articles (...)

Introduite par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est aujourd’hui (...)

Afin de trouver des solutions à l’engorgement des tribunaux et d’éviter les classements sans suite du Parquet, de nouveaux pouvoirs ont été octroyés par le législateur au Procureur de la République. La (...)