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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# demande indemnitaire préalable
La demande indemnitaire préalable en matière d’accidents de service et de maladie professionnelle.
Par Baptiste Renoult, Avocat.Baptiste RENOULT
Les agents titulaires de la fonction publique bénéficient de la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de leur préjudice suite à la survenance d’un accident de service ou d’une maladie (...)
2 janvier 2023
Demande indemnitaire préalable et décret JADE : le Conseil d’Etat continue d’être pédagogue.
Par Guillaume Delarue, Avocat.Guillaume Delarue
Dans la continuité d’un avis du 30 janvier 2019 relatif au régime des décisions implicites de rejet, relevant du plein contentieux, à la suite de l’entrée en vigueur du décret JADE [1], le Conseil (...)
12 avril 2019
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