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# dépôt de titres de propriété industrielle
Modification des règles relatives au lieu du dépôt des demandes de titres de propriété industrielle.
Par Philippe Rodhain, CPI.Philippe Rodhain
Depuis le 1er juillet 2014, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et les pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI, selon l’une des modalités suivantes (...)
2 juillet 2014
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