Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif [1]. Entre autres points, la Haute juridiction s’est prononcée sur les critères à retenir (...)

Dans la relation entre l’entrepreneur principal et son sous-traitant, si les clauses relatives aux remises de fin d’année ne sont pas nulles, elles peuvent néanmoins créer un déséquilibre significatif (...)

Un Jugement du Tribunal de Commerce de Nancy, définitif à ce jour, du 12 juillet 2021, se prononce sur la notion de déséquilibre significatif concernant un contrat de franchise. Tribunal de Commerce (...)

Introduites dans le Code de commerce par la Loi de Modernisation de l’Economie en 2008, les pratiques restrictives de concurrence des articles L442-1 et suivants du Code de Commerce [2] ont (...)

Dans un souci de protéger la partie dite faible, le législateur français impose que tout contrat soit équilibré et qu’il ne contienne pas d’avantage sans contrepartie. En d’autres termes, le contrat ne (...)

C’est dans le prolongement des décisions antérieures que la cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, 19 Avril 2019, n° 16/14293 ) se prononce sur le recours formé contre la décision du tribunal (...)

La loi de modernisation de l’économie dite loi LME votée le 4 aout 2008 et entrée en application le 1er janvier 2009 est venue poser le cadre de la notion de « déséquilibre significatif » dans les (...)

Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ne vise pas directement les baux commerciaux, certains de ses (...)

Le "déséquilibre significatif" est connu de notre droit depuis la loi n° 95-96 du 1er février 1995. Si cette notion se trouve définie au sens du Code de la Consommation [4], son contenu reste (...)

Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection du consommateur contre les clauses abusives ne sont pas applicables dès lors qu’un contrat a été conclu entre (...)