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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dette
Un nouveau moyen de régler ses dettes, de la porosité de la personnalité morale en pays de Champagne.
Par François La Burthe, Avocat.François LA BURTHE
Une décision rendue par une vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Reims, juge de l’exécution, paraît annoncer une évolution forte du droit de la personnalité morale. (cf décision (...)
28 juin 2019
Celui qui paye pour autrui n’en devient pas nécessairement son créancier.
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l’obligation de lui (...)
25 avril 2012
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