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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# diagnostic technique
L’établissement du dossier de bail.
Par Cathy Neubauer, Avocat.Avocate NEUBAUER
Composé d’une simple feuille de papier assortie d’un état des lieux, quand le bail n’était pas tout simplement verbal, la réglementation actuel a fait du bail d’habitation un dossier complexe qui (...)
5 janvier 2017
Baux d’habitation : le contrat-type de bail entre en vigueur le 1er août 2015.
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Les professionnels de l’immobilier les ont longtemps attendus. Plus d’un an après le vote de la loi « ALUR » du 24 mars 2014 prévoyant l’instauration d’un contrat type de bail d’habitation, un décret (...)
20 juillet 2015
Présence de mérule : la clause limitative ou exclusive de responsabilité du vendeur ne joue pas.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Un récent arrêt statuant sur la clause d’irresponsabilité du vendeur en cas de mérule est l’occasion d’introduire la disposition de la loi ALUR sur ce point, laquelle règlera bien des difficultés (...)
30 juin 2014
Les nouveaux baux d’habitation.
Par Victoire de Bary, Avocat.Victoire de Bary
Avec la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été profondément (...)
24 juin 2022
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