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# directive services
La nouvelle composition de la commission départementale d’aménagement commercial est-elle illégale ?
Par Ludovic Delajoie, Juriste.LUDOVIC DELAJOIE
Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d’autorisation d’exploitation (...)
3 août 2020
Airbnb : Selon l’Avocat Général de la CJUE, l’encadrement des locations de meublés touristiques est compatible avec le droit européen.
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Ce n’est pas nouveau, les locations de meublés touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de (...)
3 avril 2020
Locations sur AIRBNB : tout comprendre sur le gel des procédures en 2019 dans l’attente de la position de la CJUE.
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Alors que la Ville de Paris vient tout juste de se réjouir dans la presse de son bilan judiciaire pour l’année 2018 et renforcer son dispositif réglementaire pour lutter contre les très nombreux (...)
27 février 2019
La licence d’entrepreneur de spectacle.
Par Alain Rabot, Juriste.Alain RABOT
La Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles fixe le cadre de la réglementation professionnelle que nous détaillons ici. (...)
30 décembre 2012
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