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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dispositions transitoires
Renouvellements de marques - Dispositions transitoires.
Par Philippe Rodhain, CPI.Philippe Rodhain
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques a modifié les dispositions relatives au renouvellement, avec l’instauration d’une période transitoire.
23 décembre 2019
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août (...)
8 août 2017
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