Nouvelle précision donnée par la Cour de cassation : arrêt en date du 13 mars 2024 n°22-19.900 La Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2024 précise, qu’en matière de cautionnement et (...)

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 septembre 2022 (Publié au bulletin) que : « Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales (...)

A l’heure où l’on annonce une reprise des faillites d’entreprises, après deux années de crise sanitaire durant lesquelles les aides de l’Etat les ont fortement limitées, la question des engagements de (...)

La Cour de cassation considère que la banque ne peut opposer à la caution l’absence de mention des prêts dans la fiche de renseignement dès lors qu’elle en avait nécessairement connaissance (...)

La Cour de cassation considère que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas (...)

La fiche de renseignement remplie par l’emprunteur (même dirigeant) est un document essentiel qui doit être sincère pour pouvoir s’en prévaloir, tel est en quelque sorte le rappel de la Cour de (...)

Pour apprécier si la caution était en mesure de faire face à son obligation de rembourser en cas de défaillance du débiteur principal, il fallait s’interroger si l’acte de cautionnement au moment où (...)