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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# domanialité publique
Le contentieux de la procédure d’attribution des titres d’occupations du domaine public.
Par Claire Anxionnaz, Juriste.Claire Anxionnaz
Après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, on peut constater que la juridiction administrative a (...)
7 février 2023
Point sur la domanialité applicable aux pépinières d’entreprises.
Par Elodie Cheikh. Elève-avocate.Elodie Cheikh
L’article L.2111-1 du CG3P dispose que : “Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui (...)
17 juillet 2019
Le retour de l’exigence d’un « aménagement » pour les biens affectés à l’usage direct du public ?
Par Morgan Laffineur, Juriste.Morgan Laffineur
A la lecture de l’article L2111-1 du CGPPP en vigueur : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des (...)
23 décembre 2016
Occupation du domaine public et liberté du commerce.
Par Benoit Fleury, Juriste.Benoit Fleury
Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de le noter sur le blog du Village, l’occupation privative du domaine public aiguise de plus en plus les appétits tant les enjeux financiers peuvent être (...)
16 novembre 2012
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