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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dommages et réparations
La mise en œuvre de la garantie décennale.
Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat et Alexia Schmitt, Stagiaire.Charles Bohbot
Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales. Après avoir évoqué le champ d’application de la garantie (...)
22 décembre 2020
Quand les travaux d’un copropriétaire troublent la copropriété !
Claudia Canini
Avocat - Droit des majeurs protégés
Droit des majeurs protégés
www.canini-avocat.com
À savoir : les copropriétaires peuvent voir leur responsabilité engagée aussi bien les uns à l’égard des autres que vis-à-vis du syndicat lui-même en raison soit de leurs actes ou de ceux de leurs leurs (...)
17 mars 2014
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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