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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dommages-intérêts punitifs
Comment le nouveau Code civil chinois facilite la protection de la propriété intellectuelle.
Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Nathalie Dreyfus
La troisième session de la 13e Assemblée populaire nationale (APN) a voté et adopté le « Code civil de la République populaire de Chine » le 28 mai 2020. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier (...)
2 décembre 2021
Dommages-intérêts punitifs et ordre public international : une compatibilité soumise à réserve.
Par Marion Cartier-Frenois, Maître de conférencesMarion Cartier-Frénois
Contrairement aux pays de Common Law qui admettent l’octroi de dommages-intérêts punitifs, le droit positif français ne connaît pas ce type de sanction. Ce faisant, la question se pose de savoir si (...)
17 janvier 2025
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