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# dommages ouvrage


Assurances obligatoires de la construction : un contenu défini par la loi.

Par Virginie Miré, Avocat.
Virginie Miré

Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale. Par exception au principe, qui est celui de la liberté (...)

1er mars 2018

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