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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# double degré de juridiction
Retour sur les conditions de l’intervention forcée en cause d’appel.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Le placement en procédure collective de l’employeur postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes n’autorise pas le salarié à mettre en cause la responsabilité personnelle de son dirigeant et à (...)
9 octobre 2018
Limites du pouvoir d’évocation de l’affaire pénale au stade de l’appel en cas d’annulation du jugement correctionnel.
Par Jamel Mallem, Avocat.Jamel MALLEM
Est-ce que la cour d’appel peut évoquer l’affaire au fond en appel, lorsqu’elle annule le jugement correctionnel et alors même que le prévenu avait limité son appel aux seules dispositions du jugement (...)
1er août 2018
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