Le règlement des successions est un terrain fertile pour les conflits juridiques, notamment en matière de fiscalité. L’administration fiscale applique des pénalités strictes en cas de retard ou de (...)

Une activité occulte est une activité qui n’a, à aucun moment, été portée à la connaissance de l’administration fiscale. Cette dernière devant s’entendre principalement d’une activité pour laquelle le (...)

Le droit à l’erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d’erreurs, d’omissions ou (...)

Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime innocent et de bonne foi, celui-ci doit immédiatement plaider sa cause auprès de l’Administration (...)

Dans son rapport de mai 2021, p.69, le Médiateur de Pôle emploi qualifie d’« incompréhensible » la sanction des périodes d’activité non déclarées en l’absence d’indemnisation, ajoutant que « les périodes (...)

Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une État au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de (...)

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » [2] a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. Ce texte introduit un « droit à l’erreur », défini par le (...)

Loi ESSOC (n°2018-727 du 11 août 2018) et loi de lutte contre la fraude (n°2018-898 du 23 octobre 2018) : la France s’achemine t’elle vraiment vers une société de confiance en matière fiscale (...)

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est très fournie (plus de 140 pages), ce qui n’est pas sans impacts pour les collectivités territoriales. Voici un (...)

Le 10 août 2018, alors que la France était en vacances, les parlementaires ont voté la loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (ou « Loi ESSOC ») dite loi sur le droit à l’erreur. La (...)

La loi n° 2018-717 du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. Petite anecdote, la loi été promulguée le 10 août 2018 (...)

La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « État au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des (...)

Le 30 janvier 2018, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Si l’intitulé laisse sceptique, la loi se veut cossue et comporte notamment (...)

Emmanuel Macron a promis de s’en occuper de façon prioritaire : le droit à l’erreur dans les démarches administratives devrait faire son apparition d’ici cet été, participant ainsi à une « révolution (...)

Une déclaration fiscale mal remplie ou incomplète ? C’est l’amende assurée ! Tout le monde le sait, tout le monde râle et - presque - tout le monde paye.

Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur (...)

Un nouveau décret (décret n°2016-941 du 8 juillet 2016) vient réformer les relations entre les cotisants et l’URSSAF et modifie la procédure du contrôle. Les mesures visées dans ce décret sont, sauf (...)