L’article 536 bis du Code de procédure civile et administrative institue le tribunal commercial spécialisé en tant que juridiction à compétence d’attribution spéciale, limitée aux catégories de (...)

Dans les relations commerciales, la bataille des conditions générales de vente (CGV) et des conditions générales d’achat (CGA) constitue un affrontement permanent. Le juge, contraint d’arbitrer cette (...)

Au Maroc, dans un monde professionnel et économique marqué par la rapidité, la pression et la complexité des relations, les conflits sont inévitables. Plutôt que de les subir, les entreprises peuvent (...)

La gestion de crise est une composante essentielle de la gouvernance organisationnelle, particulièrement dans un monde de plus en plus complexe et interconnecté.

En matière de transport international, la détermination des textes applicables, quand surviennent des litiges, n’est pas toujours aisée pour les Tribunaux.

Pourquoi cette réforme ? Depuis la loi Pinel de 2014, le législateur a multiplié les retouches ponctuelles au statut des baux commerciaux : inventaire des charges, droit de préférence, plafonnement (...)

Rédaction du village

Il existe une pratique que le juriste international appelle le « forum shopping », et qui consiste à choisir le tribunal compétent en cas de litige. Comment négocier la clause attributive de (...)

La rupture brutale d’une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux. Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d’indemnisation deviennent encore plus complexes, (...)

La loi allemande sur le renforcement de la justice, qui est entré en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025, apporte des changements considérables au système judiciaire allemand, qui sont particulièrement (...)

Bien que l’audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l’ouverture d’une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation (...)

Distinct de la dénomination sociale, le nom commercial n’est pas pour autant dénué de protection contre d’éventuelles usurpations. Celle-ci dépend toutefois de plusieurs (...)

Ce podcast propose l’interview de Thomas Denfer, greffier au tribunal de commerce de Paris et Vice-Président du Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce. En 10 réponses il présente (...)

Dans un nouvel arrêt, quoiqu’inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois illustrer la nécessaire indépendance dont doit bénéficier un agent commercial, pour être (...)

Les sociétés anonymes à capitaux publics sont-elles soumises au régime des établissements publics ou sont-elles exclusivement soumises au régime des sociétés commerciales (...)

Le bien revendiqué au titre d’une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son (...)

Cet article consiste à étudier la notion de l’usage commercial du nom de l’époux de la commerçante après le divorce en droit positif congolais. Il nous a paru opportun d’appréhender d’abord le concept (...)

Par un arrêt siglé B+R rendu le 21 juillet 2023 (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10763), la chambre mixte de la Cour de cassation a remis à plat les règles de la prescription d’une action en (...)

La vente, qu’elle soit civile ou commerciale, interne ou internationale, met à la charge du vendeur deux principales obligations selon l’article 1603 du Code civil burkinabè que sont l’obligation de (...)