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# droit d'accès à un tribunal
Précisions sur les conditions d’appel d’une ordonnance du juge d’instruction de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Par Jamel Mallem, Avocat.Jamel MALLEM
A quelles conditions la partie civile ou le mis en examen peuvent interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, rendue par le juge d’instruction (...)
20 septembre 2016
La concentration des moyens devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Par Brigitte Charles-Neveu, Avocate.Brigitte CHARLES-NEVEU
La position de la CEDH sur le principe prétorien de concentration des moyens consacré par la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 [1] était attendue, au regard du (...)
12 mai 2015
La France condamnée par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation.
Par Thierry Vallat, Avocat.Thierry Vallat
L’arrêt Viard c/ France rendu lei 9 janvier 2014 ( Requête no 71658/10) par la Cour Européenne des Droits de l’Homme est une nouvelle illustration des difficultés de computation des délais de pourvoi (...)
10 janvier 2014
Le droit à un procès équitable et le code béninois de procédure civile.
Par Julien Hounkpe, JuristeLors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de (...)
10 février 2011
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