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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit d'agir en justice
Droit d’agir en justice des ASL et des AFUL après la loi ALUR.
Par Jérôme Nalet, Avocat.Jérôme NALET
L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 5 juillet 2011 sous le n°10-15374 avait à l’époque fait grand bruit.
20 octobre 2017
Salariés, Cadres : nullité du licenciement prononcé en raison de l’engagement d’une action en résiliation judiciaire du contrat de travail.
Par Camille Colombo, Avocat.Camille Colombo
Le fait pour un employeur de reprocher dans la lettre de licenciement la saisine prud’homale du salarié en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a pour conséquence de rendre le (...)
13 mars 2017
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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