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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit d'appel
La Cour d’appel peut-elle refuser d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats ?
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur le renvoi par les conclusions aux pièces produites. L’arrêt du 28 novembre 2024- Pourvoi T n°22-16.664 n’innove en (...)
9 décembre 2024
« Dire et juger », vers la fin d’une aberrante saga procédurale ?
Par Gauthier Chevalier, Avocat.Gauthier Chevalier
Depuis 2017, la Cour d’appel de Versailles a enclenché un mouvement visant à considérer que les formulations insérées dans le dispositif des conclusions et commençant par « dire et juger », « constater (...)
3 mai 2023
Les garanties du procès équitable en matière pénale.
Par Ghennai Ramdane, Avocat.ramdane ghennai
Après l’adoption du principe du double degré de juridiction en matière pénale par l’article 162 de la révision constitutionnelle du 06 mars 2016, deux nouveaux textes de loi importants ont étés (...)
30 janvier 2023
Le délai d’appel bénéficiant au procureur général est-il contraire au principe de l’égalité des armes ?
Par Jamel Mallem, Avocat.Jamel MALLEM
Le délai d’appel du procureur général, plus long que celui accordé aux autres parties, constitue-t-il un déséquilibre contraire au principe de l’égalité des armes ? Est-ce conforme à l’exigence d’un (...)
7 octobre 2016
Plus de droit d’appel pour le contentieux du permis à points.
Par Xavier Morin, Avocat.La suppression du droit d’appel concernant les procédures administratives est une véritable chance pour les automobilistes !
19 septembre 2013
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