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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droit de surplomb
Le droit de surplomb au secours de la performance énergétique.
Par Stéphanie Delachaux, Avocat.Charles Bohbot
Le droit de propriété est considéré comme l’un des droits fondamentaux. A ce titre, l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique : « La propriété étant un droit inviolable (...)
23 août 2022
ITE et droit de surplomb : anticiper le risque judiciaire dans le cadre d’une conduite d’opération.
Par Jean-Olivier d’Oria, Avocat.Jean-Olivier D’ORIA
L’article 172 de la Loi n° 2021-1104 dite "loi climat et résilience" du 22 août 2021 a créé un nouvel article L113-5-1 au Code de la construction et de l’habitation afin de mettre fin aux imbroglios (...)
25 juillet 2022
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