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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droits des tiers
Permis de construire et vues : couvrez cette vue que je ne saurais voir.
Par Marie-Laure Bernasconi, Avocat.Charles Bohbot
Le maître d’ouvrage qui fait édifier un immeuble doit faire preuve de vigilance quant à la question des vues dès lors que le permis de construire peut être délivré même si l’ouvrage projeté comprend des (...)
7 janvier 2022
Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Alors qu’une peine, notamment celle de confiscation, n’est plus censée pouvoir être remise en cause une fois qu’elle est définitive, c’est-à-dire une fois épuisés les délais et voies de recours, il est (...)
17 février 2020
L’impossible conciliation entre la remise à l’AGRASC pour aliénation et le respect des droits des certains tiers.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Par un arrêt publié au Bulletin en date du 31 janvier 2018 (n°17-81408), la chambre criminelle se prononce sur la possibilité pour un tiers disposant d’un droit autre que le droit de propriété de (...)
26 mars 2018
Le droit de l’enfant d’entretenir des liens avec des tiers, parents ou non.
Par Marie-Charlotte Lazzarotti, Avocat.Marie-Charlotte Lazzarotti
La loi du 17 mai 2013 connue pour l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe a, de manière plus discrète, réaffirmé les liens existant entre l’enfant et les tiers, parent ou non, et (...)
17 février 2015
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