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# droits du cotisant
Redressement l’URSSAF : il faut se battre autant sur la forme que sur le fond !
Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.Nicolas Taquet francois taquet
Selon l’URSSAF Caisse Nationale, 7 contrôles sur 10 aboutissent à une régularisation [1]. C’est dire l’importance de ces vérifications pour les entreprises.
27 novembre 2023
La mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai dont dispose le cotisant pour s’acquitter de sa dette.
Par Arthur Tourtet, Avocat.Arthur Tourtet
L’essence même d’une mise en demeure est de comporter un délai de paiement afin de laisser au débiteur un temps de réflexion et d’organisation. La mise en demeure de l’URSSAF n’échappe pas à la règle (...)
31 décembre 2019
Contrôle URSSAF : 5 vices de procédure.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin (...)
3 juillet 2017
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