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# droits et obligations du bailleur
Pas de versement d’un nouveau dépôt de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué.
Par Sophie Risaletto, Avocate.Sophie RISALETTO
L’article 1743 du Code civil impose à l’acquéreur d’un immeuble loué, d’une part, de ne pas expulser le locataire sous la condition que le contrat de bail est acquis date certaine, et d’autre part de (...)
2 juillet 2014
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