Le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant en matière de durée du travail et de contrepartie obligatoire en repos [1]. Cette décision clarifie les droits des salariés qui, (...)

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale ou de la durée considérée comme équivalente. En principe, les heures supplémentaires se décomptent, (...)

Concept parfois un peu flou, le statut de cadre dirigeant est pourtant une notion juridique primordiale à maîtriser pour toute entreprise d’une certaine taille. Ce statut, s’il implique des (...)

La journée de solidarité, issue de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, consiste en une journée de travail (...)

S’il est vrai que la Pologne peut attirer de nombreux employeurs par ses salaires attractifs, il est important de souligner que le régime du contrat de travail y présente certaines (...)

Certains postes impliquent l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires, notamment les postes de cadres. Il est donc possible de prévoir une organisation du temps de travail qui diffère du (...)

Un certain type de salariés ne sont pas soumis à la durée du travail : les cadres dirigeants.

Il s’agit là d’une erreur très fréquemment commise par les employeurs relevant de la branche des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC : estimer impossible la mise en œuvre d’un forfait hebdomadaire (...)

Le recours de plus en plus fréquent au forfait par les employeurs amène à s’interroger sur les conditions, garanties et risques accompagnant ce dispositif. La grande majorité des cadres au forfait (...)

Dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-10.196), la Cour de cassation rappelle que la conclusion d’une convention de forfait annuel en jours sur l’année implique que le salarié bénéficie d’une réelle (...)

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation. Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 Bull. - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 (...)

Par une jurisprudence récente du 14 décembre 2022 (n°21-18.139), la Cour de cassation revient sur la charge de la preuve du respect des durées maximales du travail, notamment lorsque le salarié est (...)

Aux termes d’un arrêt en date du 21 septembre 2022 publié au bulletin (n°20-10.701), la chambre sociale de la Cour de Cassation précise pour la première fois que la conclusion d’un avenant de (...)

Selon la Cour de cassation, « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».

Tel que rappelé récemment par la Cour de cassation, « la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne (...)

« Le dépassement de la durée légale du travail s’apprécie sur la semaine et justifie une demande en requalification du contrat de travail à temps plein quand bien même le salarié est en temps partiel (...)

Cette expression bien connue évoque le fait de chômer un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (art. L.3121-50, 3° (...)

Au sortir d’une inactivité contrainte de plusieurs semaines et afin de tenter de conserver leur activité et leurs emplois, un certain nombre d’entreprises (re) découvrent « l’accord de performance » (...)

Grandes responsabilités, autonomie totale, salaire attractif… Les cadres dirigeants sont en haut du panier, en termes de hiérarchie, comme de salaire. Même si ce statut a de quoi faire rêver, il (...)

La journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Créée afin d’assurer le financement d’actions en (...)