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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# durée indéterminée
Les modifications de la réforme des sûretés sur la durée d’un cautionnement.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Les conséquences de la suppression de la précision sur la durée du cautionnement dans la mention manuscrite et la possibilité de recourir à un engagement de caution à durée (...)
6 décembre 2021
CDD : l’absence de signature de l’une des parties entraîne la requalification en CDI.
Par Camille Colombo, Avocat.Camille Colombo
Dans un arrêt du 14 novembre 2018 (n°16-19038 FS-PB) la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’absence de signature d’un CDD par l’une des parties entraîne sa requalification en (...)
30 novembre 2018
Durée du pacte d’actionnaires : l’incertitude persiste après l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2007, par Jérôme Werner, cabinet Alérion Avocats
Rédaction du village
26 mai 2008
Actualité droit des affaires : le terme du pacte d’actionnaire et sa qualification juridique par Olivier Vibert, Avocat
La Cour de cassation par un arrêt du 6 novembre 2007 a rappelé que le pacte d’associé qui ne comporte pas de précision quant à son terme devait être considéré comme à durée (...)
14 février 2008
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