La déclaration de saisine n’est pas une déclaration d’appel : ce n’est pas un recours, mais la poursuite de l’instance antérieure à l’arrêt cassé. Dès lors, elle peut ne faire référence qu’à l’étendue de (...)

L’appel étant une voie d’achèvement du litige, l’évolution de celui-ci commande que l’avocat évoque des pièces et arguments nouveaux si nécessaire. Pour autant, l’avocat doit s’abstenir de reprendre (...)

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation (...)

La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. (...)

Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal.

L’appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels. Il (...)

Procédure civile - appel - exécution - saisie immobilière