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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# effet dévolutif de l'appel
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors (...)
15 octobre 2020
Effet dévolutif de l’appel et demande implicite.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité. (...)
28 mai 2019
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