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# engagement unilatéral
Dans quel cas la publicité vaut contrat ?
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Comment contraindre l’annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme faisant partie du contrat qu’elles ont incité ? La jurisprudence ainsi que le législateur sont (...)
7 avril 2021
Dans quel cas la publicité vaut contrat ?
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Comment contraindre l’annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme faisant partie du contrat qu’elles ont incité ? La jurisprudence ainsi que le législateur sont (...)
5 mars 2021
L’engagement unilatéral et l’obligation de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil.
Par Louis Chochoy, Avocat.Louis Chochoy
Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du (...)
3 octobre 2019
Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile : illustration en matière successorale.
Par Aubéri Salecroix, Avocat.Aubéri SALECROIX
L’engagement unilatéral de volonté permet d’opérer la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. La notion d’obligation naturelle suscite un contentieux important quant à son champ (...)
3 novembre 2017
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