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# escrow
Garanties pour contingences dans les contrats de vente et d’achat d’entreprises (SPA).
Par David del Valle Díez, Avocat.Avocats AGM
Dans les contrats de vente et d’achat d’entreprises (SPA), il est essentiel de définir le régime de responsabilité de chacune des parties concernant les contingences (imprévus) qui pourraient survenir (...)
30 octobre 2023
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