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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# exception d'incompétence
L’exception d’incompétence au sein d’un même Tribunal judiciaire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les (...)
16 mars 2020
L’exception d’incompétence internationale en droit international privé.
Par Ahmed Mountasir, Etudiant.AHMED MOUNTASIR
Même si leur fonction d’origine est de traiter les litiges internes, les juridictions étatiques sont compétentes pour juger les litiges internationaux. Après application des règles de compétence (...)
28 avril 2023
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août (...)
8 août 2017
L’incompétence d’un Tribunal doit être soulevée avant d’appeler d’autres personnes en garantie.
Par Olivier Vibert, AvocatOlivier VIBERT
L’appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi (...)
25 avril 2012
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