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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# exécution des peines
Focus sur la composition pénale.
Par Harold Mechiche, Avocat.Harold MECHICHE
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui peut être proposée par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, tant que l’action (...)
31 octobre 2023
La référence 7 en droit pénal routier.
Par Anissa Doumi, Avocate.Anissa Doumi
A la suite d’une condamnation à une peine complémentaire affectant le permis de conduire, le conducteur se voit remettre par le bureau d’exécution des peines du tribunal compétent le document « (...)
30 juin 2023
L’exécution en France d’une peine de confiscation prononcée à l’étranger.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Les droits du propriétaire d’un bien qui a fait l’objet d’une confiscation que l’autorité étrangère cherche à faire exécuter en France peuvent être exercés en cause d’appel, celui-ci, qu’il soit le (...)
13 mars 2023
[Dossier] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Dossier réalisé par Aude Dorange
Rédaction du Village de la Justice
Le garde des Sceaux a présenté et défendu plusieurs projets de loi depuis son arrivée au ministère de la Justice en juillet 2020. Mais la réforme relative à la confiance dans l’institution judiciaire (...)
1er mai 2022
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