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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# extinction de créance
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal (...)
9 novembre 2020
Extinction de créance et cautionnement.
Par Charles-Henry Seigneur, Avocat.Charles H. SEIGNEUR
La caution peut se prévaloir de l’extinction d’une créance irrégulièrement déclarée et rejetée dans le cadre de la procédure collective.
19 juin 2020
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