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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fermeture de site
Rupture conventionnelle collective : incompatibilité d’une RCC avec une fermeture de site.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 20 octobre 2021 (CAA Versailles, 4e chambre 20 octobre 2021, n°21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la validité d’un accord collectif portant (...)
16 novembre 2021
En cas de déménagement ou de fermeture d’un site, la direction doit prendre sa décision après consultation du comité d’entreprise.
Par Pierre-Damien venton, Avocat.Pierre-Damien VENTON
Qu’il s’agisse d’un projet de déménagement ou de fermeture d’entreprise, la consultation du comité d’entreprise doit intervenir avant que la direction ait pris sa décision, sous peine de s’exposer à une (...)
1er juin 2016
20 janvier 2012
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