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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# fiscalité d'aménagement
Le nouveau rescrit d’urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
La loi n° 2018-717 du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. Petite anecdote, la loi été promulguée le 10 août 2018 (...)
24 septembre 2018
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