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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# foncier public
La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Par Dominique Roumaneix, Juriste.dominique ROUMANEIX
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 3, 10, 14, 15, et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du (...)
28 janvier 2013
Logement social : nouveau projet de loi de mobilisation du foncier public.
Par Dominique Roumaneix, Juriste.dominique ROUMANEIX
Ce projet de loi répond à l’urgence de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Face à la situation des plus fragiles d’autant plus (...)
5 décembre 2012
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