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Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France
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Une décision résultant "à l’évidence" d’une erreur purement matérielle n’est pas créatrices de droits pour le fonctionnaire et peut donc être retirée à tout moment par l’administration. Encore faut-il ne (...)

L’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cependant, ne constitue une (...)