Un arrêt récent de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 septembre 2022 permet de rappeler les conditions de validité d’un contrat de sous-location d’un bail commercial [1]. L’étude de cet arrêt est (...)

Flash sur les opérations de séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce.

Cet article a pour vocation de vous éclairer sur l’opération de la cession de droit au bail.

La cession du droit au bail se distingue de la cession du fonds de commerce, opération au cours de laquelle est vendue en sus du droit au bail d’autres éléments du fonds, notamment la clientèle du (...)

L’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 5 juillet 2011 sous le n°10-15374 avait à l’époque fait grand bruit.

La Cour de cassation (Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-23.090) vient de le rappeler : hormis le cas du licenciement, l’absence de règlement intérieur prive l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Cette (...)

Parmi les outils de protection juridique permettant d’assurer la protection de ses droits et ceux de ses proches à Hong Kong, il convient de présenter les « Enduring Powers of Attorney » (...)

Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de (...)