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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# frais de conservation
Mon locataire est décédé et n’a pas d’héritiers. Que dois-je faire pour récupérer mon logement ?
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Épineuse question que de savoir ce qu’il vous est possible de faire pour récupérer votre logement lorsque votre locataire décède subitement… Puis-je entrer dans le logement ? Quel est le sort des (...)
24 mai 2024
Pas de gestion d’affaires lorsqu’un liquidateur engage des frais de conservation d’un bien susceptible d’être revendiqué.
Par Dimitri Seddiki.Dimitri Seddiki
Ce refus s’explique par l’existence d’une obligation légale de prendre des mesures conservatoires assurant l’effectivité de l’action en revendication. (Com. 13 janv. 2015, F-P+B, n° (...)
23 février 2015
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