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# fraude au baccalauréat
La procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l’occasion du baccalauréat.
Par André Icard, Avocat.André ICARD
Le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commises (...)
15 février 2013
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