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Dans cette affaire (CE 2 décembre 2019, Sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture) [1], le Conseil d’Etat rappelle d’une part que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de (...)

Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du constructeur sur plusieurs fondements juridiques. On pense notamment à la responsabilité contractuelle de droit commun, aux garanties de (...)

Commentaire comparé des arrêts de cour d’appel de Grenoble du 15 janvier 2015 n° 14/03486 et de la cour d’appel de Riom du 19 janvier 2015 n°13/03433. Résumons brièvement ces deux arrêts. La cour (...)

Le chèque de garantie est simple mais fragile, car c’est un chèque, dont la fonction d’instrument de paiement est mise entre parenthèses ( il n’est remis à l’encaissement qu’en cas de défaillance de (...)

Le renouveau de la fiducie sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981 dite loi Dailly créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ (...)

Rédaction du village