Commentaire comparé de deux décisions, Cour d’appel de Rennes du 30 Octobre 2020 et Tribunal Judiciaire de Montpellier du 30 mars 2021 [1].

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous. Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation (...)

Dans une précédente chronique, nous avons rappelé que depuis février 2015, l’acheteur peut désormais se prévaloir de la garantie de conformité du Code de la consommation (articles L 217-1 et suivants) (...)

Dans une précédente chronique « La garantie de conformité c’est aussi pour les chiens » (Dépêche vétérinaire n° 1366 et Village de la justice), nous avons rappelé la teneur de l’ordonnance publiée le 8 (...)

Les mécanismes de la garantie du vendeur à l’acquéreur d’un bien génèrent quatre moyens susceptibles de déboucher sur la résolution d’une vente pour défaut. L’article 1625 du Code civil distingue tout (...)

La récente réforme issue de l’ordonnance du 7 octobre 2015 qui étend la notion d’éleveur professionnel de chiens ou de chats, va considérablement accroitre l’application de cette garantie. C’est (...)

Décidément les animaux restent au centre des débats juridiques et cette décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication confirme l’importance) a été abondamment (...)