La garantie de parfait achèvement.

Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Charles-Amadou DRAMÉ

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale attachée à la réception de l’ouvrage, qui oblige l’entrepreneur à reprendre les travaux dans l’année de la réception, sous réserve pour le maître (...)

Non, l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action judiciaire.

Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Elodie CHEIKH HUSEIN

Rappel : la péremption de l’action en garantie de parfait achèvement (GPA) est sans influence sur l’action en responsabilité de droit commun !

La garantie de parfait achèvement : tout ce qu’il faut savoir quand on est maître d’ouvrage.

Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Elodie CHEIKH HUSEIN

La garantie de parfait achèvement (GPA) concerne tous les contrats de construction, de rénovation ou de réparation réalisés par une entreprise de bâtiment. Que ce soit pour une maison neuve, des (...)

Acheteurs publics : du bon usage de la garantie de parfait achèvement.

Par Tom Senegas, Avocat.
Tom SENEGAS

Si la garantie de parfait achèvement offre une protection efficace au maître d’ouvrage public, son application lui impose rigueur et réactivité dans les opérations de réception et le suivi de cette (...)

Quand réserves de livraison riment avec consignation.

Par Aurore Lafaye, Avocate.
Charles Bohbot

En présence de réserves, la livraison d’un appartement peut cristalliser les rapports acquéreurs-promoteur, et rimer avec « consignation » des fameux 5% restants exigibles à la livraison de (...)

La garantie de parfait achèvement en pratique.

Par Marie-Laure Bernasconi et Charles Bohbot, Avocats.
Charles Bohbot

La garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage d’obtenir la reprise des désordres dénoncés à l’entrepreneur dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement (...)

L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction, l’article 1222 du Code civil.

Par Julie Raignault, Avocat.
Julie RAIGNAULT

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient d’entrer en vigueur le 1er octobre, et comporte quelques nouveautés (...)

Prescription de la garantie de parfait achèvement en cas de rejet d’une demande d’expertise judiciaire.

Par Katell Le Guen, Avocat.
Katell LE GUEN

Quid de la prescription de la garantie de parfait achèvement lorsque la mesure d’expertise sollicitée a été rejetée par le juge des référés ? (Article vérifié par l’auteure en juin (...)

La responsabilité des constructeurs.

Par Jérôme Blanchetière, Avocat
Jérôme Blanchetiere

Le législateur a prévu un régime de responsabilité dérogatoire des constructeurs vis à vis du maître d’ouvrage.

La réception des travaux : un rendez-vous à ne pas manquer pour les entreprises du BTP et leurs clients.

Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot et Délia Zalacain, Avocats au cabinet RCS Associés

Les entreprises doivent à leurs clients une garantie pour la qualité des travaux effectués.