Rappel : la péremption de l’action en garantie de parfait achèvement (GPA) est sans influence sur l’action en responsabilité de droit commun !

La garantie de parfait achèvement (GPA) concerne tous les contrats de construction, de rénovation ou de réparation réalisés par une entreprise de bâtiment. Que ce soit pour une maison neuve, des (...)

Si la garantie de parfait achèvement offre une protection efficace au maître d’ouvrage public, son application lui impose rigueur et réactivité dans les opérations de réception et le suivi de cette (...)

En présence de réserves, la livraison d’un appartement peut cristalliser les rapports acquéreurs-promoteur, et rimer avec « consignation » des fameux 5% restants exigibles à la livraison de (...)

La garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage d’obtenir la reprise des désordres dénoncés à l’entrepreneur dans l’année suivant la réception de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement (...)

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient d’entrer en vigueur le 1er octobre, et comporte quelques nouveautés (...)

Quid de la prescription de la garantie de parfait achèvement lorsque la mesure d’expertise sollicitée a été rejetée par le juge des référés ? (Article vérifié par l’auteure en juin (...)

Le législateur a prévu un régime de responsabilité dérogatoire des constructeurs vis à vis du maître d’ouvrage.

Les entreprises doivent à leurs clients une garantie pour la qualité des travaux effectués.