En matière de vente en l’état futur d’achèvement, quelles sont les garanties dues par le promoteur à l’acquéreur VEFA ? De quels recours dispose le promoteur vis-à-vis des constructeurs et dans quelles (...)

In medio stat virtus - La vertu se trouve au milieu. Dans le domaine du droit de la construction, trouver l’équilibre entre la praticité de la réception tacite et les risques qu’elle comporte est (...)

La réception des travaux constitue l’étape finale incontournable d’un chantier. Pourtant, elle est bien trop souvent négligée, incomplète, voire oubliée. Or, en droit de la construction et dans le cadre (...)

La réception est une notion centrale du droit de la construction. Cet acte marque à la fois la fin de la construction et le début permettant de corriger les éventuelles imperfections de celle-ci. Il (...)

Le recours de plus en plus fréquent au forfait par les employeurs amène à s’interroger sur les conditions, garanties et risques accompagnant ce dispositif. La grande majorité des cadres au forfait (...)

Enjeu essentiel d’un chantier, la réception de travaux a pour but de vérifier la conformité des travaux effectués. Elle est soumise à un certain nombre de conditions pour produire ses (...)

Le bailleur social acquéreur VEFA peut solliciter concurremment et de façon cumulative les garanties du promoteur immobilier ainsi que celles des constructeurs, ainsi que de leurs assureurs, après (...)

Alors que les ventes de chiens entre particuliers explosent (tout comme les frais vétérinaires), quels sont les recours possibles contre son vendeur non-professionnel (...)

La rareté de certains produits, la publicité et l’enthousiasme des participants font que les immeubles proposés aux enchères judiciaires de Paris sont vendus quasiment au prix du marché. Seuls les (...)

La notion de réception en matière de travaux immobiliers suscite interrogations et confusions, bien qu’elle ait été définie en droit français au moins depuis les années (...)

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu’il fait l’objet l’objet d’une vérifIcation de comptabilité ? Quelles sont ses garanties (...)

Le changement d’entreprise de maçonnerie en cours de travaux sans paiement intégral de la première entreprise ne traduit pas de volonté claire du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux et ne peut (...)

La loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014 poursuit l’objectif de meilleure information du consommateur. Il peut être utile de rappeler les points essentiels de cette (...)

Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».

Sous-traitance : L’entrepreneur principal qui n’a pas pris les garanties légales au paiement des sommes dues à son sous-traitant, peut-il agir à l’encontre de ce dernier, en réparation des malfaçons (...)

Les entreprises doivent à leurs clients une garantie pour la qualité des travaux effectués.