Matière ô combien oubliée et négligée mais pourtant éminemment complexe, le tarif des Huissiers de Justice, prévu par les décrets et arrêtés tarifaires du 26 février 2016, remplaçant le décret du 12 (...)

Chaque commune dispose au moins d’un bien immobilier. Pour en assurer la gestion les collectivités sont confrontées à un manque de connaissances dans le domaine immobilier (très encadré par la loi et (...)

Loin du constat d’adultère, l’association détective/huissier est aujourd’hui utile voire nécessaire dans bien d’autres cas. L’essence même de ces professions est complémentaire : les investigations de (...)

Dans un arrêt récent [1], la Cour d’appel de Paris a rappelé l’obligation, faite à l’huissier de justice, de rechercher, sur son lieu de travail connu, le destinataire du jugement qu’il a été chargé de (...)

Le terme de mesure conservatoire désigne la mesure qu’un créancier est autorisé à prendre sur autorisation judiciaire sur les biens de son débiteur afin que celui-ci ne les dissipe ou ne les dissimule, (...)

En cas de manquement à leurs obligations, les huissiers de justice peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire, au terme de laquelle plusieurs sanctions peuvent être prononcées : rappel à (...)

L’engagement de la responsabilité de l’huissier lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.

Cet article présente de manière succincte et générale la procédure de recouvrement judiciaire en Slovaquie d’une créance d’origine contractuelle.

La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des (...)

Du bon usage des recommandations de bonnes pratiques conforté par un arrêt de la Cour de Cassation. L’une des missions de l’Huissier de Justice est de dresser des constatations chaque fois qu’il en (...)

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire, lorsque les conditions sont remplies, en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le (...)

En matière de saisie immobilière comme dans tout autre domaine judiciaire, la partie contre laquelle une décision de justice a été rendue doit en être dûment informée, afin qu’elle n’en ignore pas les (...)

Victime d’actes de contrefaçon, la titulaire d’un brevet portant sur le profilé d’un encadrement de porte, obtenait du Président du Tribunal de grande instance, l’autorisation de faire pratiquer une (...)

Le maître d’ouvrage a fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation mais les ouvriers ont déserté le chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le (...)

La première convention permettant aux huissiers de justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique a été signée fin octobre 2013 par la Chambre nationale des huissiers de (...)

Aux côtés de la guerre de position Notaires / Avocats / Agents immobiliers, voici l’entrée en lice des huissiers, sur l’ (apparemment) attractif marché de l’immobilier, avec une campagne publicitaire (...)

La nullité d’un congé peut-elle être prononcée au motif qu’un huissier de justice a agi en dehors de son mandat ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l’absence de consentement ? C’est la (...)

La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013 la plateforme E-palais (www.e-palais.fr). L’objectif est d’accompagner le processus de dématérialisation des procédures (...)

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a annoncé que le premier acte d’huissier avait été signifié par voie électronique en novembre 2012.

On n’évoque pas suffisamment la fonction que l’huissier de justice peut remplir dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle. Pourtant il est susceptible d’intervenir à des (...)