Loin du constat d’adultère, l’association détective/huissier est aujourd’hui utile voire nécessaire dans bien d’autres cas. L’essence même de ces professions est complémentaire : les investigations de (...)

Dans un arrêt récent [1], la Cour d’appel de Paris a rappelé l’obligation, faite à l’huissier de justice, de rechercher, sur son lieu de travail connu, le destinataire du jugement qu’il a été chargé de (...)

Le terme de mesure conservatoire désigne la mesure qu’un créancier est autorisé à prendre sur autorisation judiciaire sur les biens de son débiteur afin que celui-ci ne les dissipe ou ne les dissimule, (...)

L’engagement de la responsabilité de l’huissier lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.

Cet article présente de manière succincte et générale la procédure de recouvrement judiciaire en Slovaquie d’une créance d’origine contractuelle.

La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des (...)

Du bon usage des recommandations de bonnes pratiques conforté par un arrêt de la Cour de Cassation. L’une des missions de l’Huissier de Justice est de dresser des constatations chaque fois qu’il en (...)

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire, lorsque les conditions sont remplies, en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le (...)

En matière de saisie immobilière comme dans tout autre domaine judiciaire, la partie contre laquelle une décision de justice a été rendue doit en être dûment informée, afin qu’elle n’en ignore pas les (...)

Victime d’actes de contrefaçon, la titulaire d’un brevet portant sur le profilé d’un encadrement de porte, obtenait du Président du Tribunal de grande instance, l’autorisation de faire pratiquer une (...)

Le maître d’ouvrage a fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation mais les ouvriers ont déserté le chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le (...)

La nullité d’un congé peut-elle être prononcée au motif qu’un huissier de justice a agi en dehors de son mandat ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l’absence de consentement ? C’est la (...)

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a annoncé que le premier acte d’huissier avait été signifié par voie électronique en novembre 2012.

On n’évoque pas suffisamment la fonction que l’huissier de justice peut remplir dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle. Pourtant il est susceptible d’intervenir à des (...)

A l’occasion de la Journée Mondiale de la propriété intellectuelle, les Huissiers de Justice d’Ile-de-France rappellent leur rôle unique en matière de soutien à la création. Dessins, bijoux, (...)

L’Huissier de Justice, partenaire juridique des entreprises face aux nouveaux dangers du numérique : contrefaçon, harcèlement, diffamation…

Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le (...)

Lorsqu’il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s’entend d’un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la (...)

En matière d’impayé, on a coutume d’opposer la phase amiable et la phase judiciaire. Durant la période amiable, l’objectif est d’obtenir un règlement du débiteur : paiement immédiat, accord de règlement (...)