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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# hypothèque légale
L’hypothèque légale : dans quels cas procéder à une inscription.
Par Dan Benizri, Juriste.Charles Bohbot
La loi accorde au Syndicat des copropriétaires des garanties spécifiques à l’encontre des copropriétaires défaillants. Ces suretés particulières qui lui sont accordées tendent à renforcer les garanties (...)
11 juillet 2023
L’incompatibilité entre les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les règles régissant le domaine public.
Thomas Portelli, Avocat.
tportelli chez hotmail.fr
Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt du 10 mars 2020 l’incompatibilité entre les dispositions applicables au domaine public et le recouvrement de créance par hypothèque légale des propriétaires (...)
13 août 2020
Les garanties de paiement du Syndicat des copropriétaires : hypothèque légale et privilèges.
Par Stéphanie Delachaux et Paul Boscher, Avocats.Charles Bohbot
En prolongement des procédures de recouvrement de charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant de protéger ses intérêts et notamment les (...)
6 juillet 2020
Les garanties du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges.
Par Charles Bohbot et Benjamin Jami, Avocats.Charles Bohbot
Le contentieux relatif aux droits et obligations des copropriétaires représentent plus de 81% des demandes formées en 2017. La première cause concerne le défaut de paiement de charges soit 63 % du (...)
21 juin 2018
Garanties de recouvrement en cas de dette fiscale.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Un contribuable qui n’est pas en mesure de payer une dette fiscale et veut gagner du temps peut proposer à l’administration fiscale un certain nombre de garanties de recouvrement. L’administration (...)
25 novembre 2015
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