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# illégalité de procédure
Le contrôle de l’ANRMP par la Chambre administrative de la Cour suprême : enseignements et réflexions sur la portée d’une décision d’annulation pour illegalité de forme ou de procédure.
Par Vincent Bile Abia.Abia Vincent BILE
L’Autorité Nationale de Régulation de Marchés Publics (ANRMP) en charge du contentieux non juridictionnel des marchés publics et des délégations de service public, est placée sous le contrôle de la (...)
12 mars 2015
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