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# impayés de loyer
L’expulsion pour impayés locatifs en matière de baux d’habitation.
Par Jean-François Greze, Avocat.Jean-François Greze
Le fait qu’un locataire cesse de régler son loyer peut être une vraie catastrophe pour son bailleur. Selon les dispositions prévues par les articles 1728 du Code civil et 7 a) de la loi n° 89-462 du (...)
15 avril 2022
L’expulsion du locataire pour impayés de loyers depuis la loi ELAN.
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN dont le chapitre III du titre 3 s’intitule « Améliorer les rapports entre (...)
12 mars 2021
Les aides au logement ne sont désormais plus suspendues pour les impayés de loyer des locataires « de bonne foi ».
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 27), le décret n ° 2016-748 du 6 juin 2016 a redéfini la notion d’impayé au sens des aides au logement.
9 novembre 2016
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