La salariée bénéficiant de la protection liée à son état de grossesse, licenciée abusivement, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit : aux indemnités de rupture ; à une indemnité au (...)

Le Code du travail prévoit que, lorsque l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité du licenciement ne dispense pas le juge d’examiner les autres griefs, (...)

Dans un arrêt du 2 juin 2022 (RG 19/05437), la danseuse stripteaseuse intermittente du spectacle obtient une requalification en CDI à temps complet (d’août 2015 à août (...)

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2022 (n°17/05742), la Cour d’appel de Paris requalifie les 368 contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée (...)

Est nul, le licenciement notifié en réaction à l’action en Justice du salarié à l’encontre de son employeur.

Par un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6, Chambre 9, RG 18/12617) requalifie, dans un premier temps, les CDDU à temps partiel d’une Scénographe adjointe de l’Établissement (...)

Les récentes décisions du Conseil de prud’hommes de Nantes (CPH Nantes, 05 février 2021, n° 20/00025) et de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 16 mars 2021, n°19-08.721) qui écartent l’application du (...)

Dans le contexte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement roumain a adopté récemment des nouvelles mesures destinées à protéger les salariés et les employeurs et qui (...)

Les condamnations prud’homales doivent-elles s’entendre en brut ou en net lorsque le jugement ne précise rien ? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 3 (...)

Alors que le Gouvernement annonce la fin des cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er septembre 2019, de très nombreux salariés continuent de ne pas être rémunérés des heures (...)

Entre 2009 et 2013, Madame X a été engagée par la société France Télévisions par 63 contrats de travail à durée déterminée en qualité de chroniqueuse puis de journaliste pigiste. Le 30 septembre 2013, (...)

La jurisprudence concernant la requalification de CDD en CDI concernant les artistes interprètes voix off de bandes annonces d’autopromotion de chaînes de télévision est plutôt rare. Par jugement du (...)

Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en (...)