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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indivisibilité du litige
Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige (...)
26 septembre 2017
Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être (...)
15 juin 2017
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