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# indivision post communautaire


Saisie immobilière et jugement de divorce.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier (...)

14 mai 2018

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